Procédure collégiale : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?


La procédure collégiale permet de réunir des personnes en capacité d’apprécier si la situation du patient est conforme aux conditions de la loi. Par exemple, lorsque les directives anticipées ne paraissent pas tout à fait adaptées à la situation, ou lorsqu’il s’agit de décider, de limiter ou d’arrêter un traitement, ou bien, dans le cas d’une sédation, c’est-à-dire en endormissement profond et continu jusqu’au décès. Si la procédure est collégiale, la décision elle, reste d’une celle du médecin.

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